Conditions générales de vente

Prestations aux professionnels — en vigueur au 25 octobre 2026.

Prestataire

Maxime Robinet, entreprise individuelle « Installation Agent IA », SIRET 750 896 516 00010, TVA FR69750896516, 17 rue des Docteurs Théry, 33210 Langon, France — contact@agent-ia.immo (ci-après « le Prestataire »).

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations du Prestataire : installation à distance et configuration sur mesure d'un écosystème d'agents IA, et, le cas échéant, abonnement mensuel de maintenance. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels (ci-après « le Client ») et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais indicatifs. La commande est ferme à réception du devis daté et signé (ou accepté par écrit) et, le cas échéant, de l'acompte prévu. Toute modification du périmètre donne lieu à un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont établis sur devis, en euros hors taxes, majorés de la TVA applicable. Ils correspondent au périmètre décrit dans le devis. Les frais d'outils ou services tiers nécessaires au fonctionnement, s'il y en a, sont indiqués au devis.

4. Paiement

Les modalités (acompte, échéances, mode de règlement) figurent au devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le Prestataire peut suspendre ses prestations en cas d'impayé, après mise en demeure restée sans effet.

5. Abonnement de maintenance : durée et résiliation

L'abonnement de maintenance éventuel est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement de mois en mois. Chaque partie peut le résilier à tout moment par écrit (email avec accusé de réception), avec effet à la fin du mois en cours, sauf préavis différent prévu au devis. Les sommes dues pour la période entamée restent acquises. Le contenu de la maintenance (ajustements, suivi, corrections) est défini au devis.

6. Exécution et obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations conformément aux règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat : les résultats produits par des systèmes d'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou imprécisions. Les délais sont indicatifs. Le Client fournit en temps utile les accès, informations et validations nécessaires ; tout retard de sa part décale d'autant l'exécution.

7. Validation humaine par le Client

L'écosystème prépare des contenus (réponses, relances, annonces, synthèses). Le Client s'engage à relire et valider tout envoi ou publication avant diffusion. Il demeure seul responsable des messages envoyés, des informations communiquées à ses clients et prospects, et du respect de ses obligations professionnelles et réglementaires.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Elle est exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunité). En tout état de cause, elle est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions ou modifications de services tiers, ni des cas de force majeure.

9. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il agit sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des données, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, limite les accès au strict nécessaire, recourt à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, assiste le Client dans l'exercice des droits des personnes et supprime ou restitue les données en fin de contrat. Un accord de sous-traitance peut être annexé au devis. Pour les données collectées via le site, voir la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle et savoir-faire

La configuration, les paramétrages, méthodes, modèles de consignes, procédures et le savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie, pendant la durée de la relation et sous réserve du paiement intégral, d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pour les besoins de son agence. Aucune cession ni transfert de méthode n'est consenti. Le Client s'interdit de reproduire, extraire, communiquer ou faire reproduire la configuration par un tiers. Le Client reste propriétaire de ses données et des contenus qu'il valide et diffuse.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et trois ans après sa fin.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

Modèle à faire relire par un professionnel du droit.